ÉVIDENCE MATCH · CONDITIONS GÉNÉRALES

Conditions générales de service

Les présentes conditions encadrent le service privé de matchmaking proposé sous la marque Évidence Match. Elles complètent le contrat individuel conclu avec chaque client.

1. Identité du prestataire

Évidence Match est un service exploité par WinDob SAS, société par actions simplifiée au capital de 100 €, dont les informations définitives seront complétées avant le lancement commercial.

Siège social : à compléter
SIREN / SIRET : à compléter
RCS / RNE : à compléter
E-mail : contact@evidence-match.fr
Téléphone : à compléter

2. Objet du service

Évidence Match propose un service privé de mise en relation et d’accompagnement destiné aux personnes majeures recherchant une relation stable. Le service peut comprendre des entretiens personnels, l’étude du dossier, la recherche de compatibilités, des présentations privées et, le cas échéant, l’organisation de premiers échanges ou de rencontres.

Évidence Match n’est pas une application de rencontres en libre accès et ne met aucun catalogue public de profils à disposition de ses clients.

3. Étude et acceptation des demandes

Toute demande fait l’objet d’une étude préalable. L’envoi d’un formulaire, la prise de contact ou la réalisation d’un entretien initial ne vaut ni acceptation du dossier ni conclusion automatique d’un contrat.

Évidence Match peut décider de ne pas proposer d’accompagnement lorsqu’une demande ne correspond pas au service, à son fonctionnement ou aux conditions nécessaires à un accompagnement sérieux, dans le respect des dispositions légales applicables.

4. Contrat individuel

Aucun accompagnement payant ne débute sans la conclusion préalable d’un contrat écrit entre le client et WinDob SAS – Évidence Match.

Le contrat individuel précise notamment la nature des prestations, leur durée, leur prix, les modalités de paiement ainsi que les éléments essentiels de la recherche du client. Une annexe peut reprendre les caractéristiques essentielles de la personne recherchée.

5. Durée

Le contrat est conclu pour la durée expressément indiquée dans le contrat individuel. Cette durée ne peut excéder douze mois. Le contrat ne fait l’objet d’aucune reconduction tacite.

6. Prix et paiement

Le prix total de l’accompagnement, les éventuelles échéances et les prestations comprises sont indiqués au client avant son engagement et repris dans le contrat individuel.

Aucun paiement, acompte ou dépôt n’est demandé avant l’expiration du délai légal applicable au contrat de courtage matrimonial. Les modalités exactes de règlement sont précisées dans le contrat individuel.

7. Droit de rétractation

Le client bénéficie des droits de rétractation prévus par la réglementation applicable au courtage matrimonial et, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.

Les délais, modalités d’exercice et, le cas échéant, le formulaire de rétractation sont remis au client avec le contrat individuel. Aucune clause des présentes conditions ne peut avoir pour effet de supprimer un droit de rétractation prévu par la loi.

8. Nature de l’engagement d’Évidence Match

Évidence Match met en œuvre son expérience, son réseau et une sélection humaine afin d’identifier des compatibilités sérieuses. La prestation constitue une obligation de moyens et non une garantie de résultat.

Sauf engagement exprès prévu dans le contrat individuel, Évidence Match ne garantit ni un nombre déterminé de présentations, ni l’acceptation d’une présentation par une autre personne, ni la réalisation d’une rencontre, ni la naissance ou la durée d’une relation.

9. Présentations et intérêt réciproque

Les présentations sont réalisées individuellement et de manière confidentielle. Le client ne dispose pas d’un accès libre à une base de candidates ou de profils.

Une présentation est proposée lorsqu’Évidence Match estime qu’une compatibilité mérite d’être envisagée. Elle ne constitue jamais un engagement de l’autre personne à poursuivre l’échange ou à accepter une rencontre.

10. Coordonnées personnelles

Les coordonnées permettant un contact direct ne sont pas communiquées automatiquement lors d’une première présentation. Elles ne sont transmises qu’au moment approprié du processus et lorsque les personnes concernées ont donné leur accord dans le cadre prévu par Évidence Match.

11. Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations sincères, exactes et actualisées concernant notamment son identité, son âge, sa situation relationnelle et familiale, ainsi que les éléments déterminants de son projet de couple.

Il s’engage également à adopter un comportement respectueux envers toute personne présentée et à préserver la confidentialité des informations, photographies et documents auxquels il peut avoir accès.

Il est interdit de copier, publier, transmettre à des tiers ou diffuser sur les réseaux sociaux les photographies ou informations d’une personne présentée sans son autorisation.

12. Informations inexactes et comportement inapproprié

Évidence Match peut suspendre une présentation ou l’accompagnement lorsqu’un comportement susceptible de porter atteinte à la sécurité, à la dignité ou à la vie privée d’une autre personne est constaté, ou lorsque des informations essentielles fournies par le client se révèlent volontairement inexactes.

Les conséquences d’une suspension ou d’une cessation de l’accompagnement sont appréciées conformément au contrat individuel et aux règles légales applicables.

13. Résiliation pour motif légitime

Chaque partie peut demander la résiliation du contrat pour un motif légitime dans les conditions prévues par la réglementation applicable et par le contrat individuel.

Lorsque la réglementation l’impose, le prix est ajusté en fonction de la durée écoulée et de la durée restant à courir, et les éventuelles sommes trop perçues sont restituées dans le délai légal.

14. Confidentialité et données personnelles

Les dossiers Évidence Match sont confidentiels. Les profils ne sont pas publiés dans un catalogue accessible au public.

Les données personnelles, photographies et informations relatives au projet de relation sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

15. Réclamations et médiation

En cas de difficulté, le client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à Évidence Match à l’adresse contact@evidence-match.fr.

À défaut de solution amiable, le consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relèvera WinDob SAS.

Médiateur de la consommation : à compléter avant la mise en ligne commerciale.
Adresse / site internet : à compléter.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur en raison de son lieu de résidence.

En cas de litige non résolu à l’amiable ou par la médiation, les règles légales de compétence juridictionnelle demeurent applicables.

17. Candidatures féminines

Les présentes conditions concernent principalement l’accompagnement payant des clients. Les femmes rejoignant gratuitement la sélection Évidence Match ne souscrivent pas automatiquement à un service payant. Leur participation fera l’objet de conditions de candidature, de règles de confidentialité et de consentements adaptés à leur situation.

Version de travail — 28 septembre 2026.